Décret n° 92-942 du 7 septembre 1992 · Article
Article 16
Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 1992 au 29 février 2016.
Carte de l'article 16 du Décret n° 92-942 du 7 septembre 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.