Article 4

Article en vigueur depuis le 20 juillet 2014.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 15 juin 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 décembre 2007 au 20 juillet 2014 (modifiée)
• Rédaction depuis le 20 juillet 2014 (en vigueur) — issue de : ARRÊTÉ du 18 juin 2014 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 18 juin 2014 modifiant l'arrêté du 15 juin 2007 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel dénommé « Gestion des affaires informatisées - GAIA » (en vigueur)