Article 5

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1992.

Carte de l'article 5 du Décret n°58-776 du 25 août 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 30 août 1958 au 1er janvier 1962 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 1962 au 26 mai 1972 (modifiée) — issue de : Décret n°64-514 du 2 juin 1964 art. 2, v. init.
• Rédaction du 26 mai 1972 au 1er juillet 1992 (modifiée) — issue de : Décret n°72-421 du 24 mai 1972 art. 1, v. init.
• Rédaction depuis le 1er juillet 1992 (en vigueur) — issue de : Décret n°92-936 du 7 septembre 1992 - art. 4