Article 4

Article abrogé, en vigueur du 28 janvier 2018 au 1er janvier 2024.

Carte de l'article 4 du Décret n°2016-311 du 17 mars 2016 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 mars 2016 au 28 janvier 2018 (modifiée)
• Rédaction du 28 janvier 2018 au 1er janvier 2024 (abrogé) — issue de : Décret n°2018-44 du 26 janvier 2018 - art. 1