Décret n°2016-311 du 17 mars 2016 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 19 mars 2016 au 1er janvier 2024.
Carte de l'article 5 du Décret n°2016-311 du 17 mars 2016 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.