Article 2

Article en vigueur depuis le 7 décembre 2016.

Carte de l'article 2 du LOI n° 2016-341 du 23 mars 2016 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 mars 2016 au 7 décembre 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 7 décembre 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-1658 du 5 décembre 2016 - art. 14