Décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 · Article
Article 135
Article abrogé, en vigueur du 28 mars 2016 au 1er avril 2019.
Carte de l'article 135 du Décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.