Article 10

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1992.

Carte de l'article 10 du Décret n° 58-777 du 25 août 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 30 août 1958 au 1er janvier 1962 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 1962 au 31 juillet 1975 (modifiée) — issue de : Décret n°64-512 du 2 juin 1964 art. 3, v. init.
• Rédaction du 31 juillet 1975 au 21 décembre 1977 (modifiée) — issue de : Décret n°75-677 du 21 juillet 1975 art. 2, v. init.
• Rédaction du 21 décembre 1977 au 18 mars 1979 (modifiée) — issue de : Décret n°77-1392 du 16 décembre 1977 art. 9, v. init.
• Rédaction du 18 mars 1979 au 1er juillet 1992 (modifiée) — issue de : Décret n°79-219 du 8 mars 1979 art. 4, v. init.
• Rédaction depuis le 1er juillet 1992 (en vigueur) — issue de : Décret n°92-1105 du 2 octobre 1992 - art. 4