Article 14

Article abrogé, en vigueur du 18 mars 1979 au 1er janvier 1991.

Carte de l'article 14 du Décret n° 58-777 du 25 août 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 30 août 1958 au 1er janvier 1962 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 1962 au 21 mai 1969 (modifiée) — issue de : Décret n°64-512 du 2 juin 1964 art. 6, v. init.
• Rédaction du 21 mai 1969 au 18 mars 1979 (modifiée) — issue de : Décret n°69-440 du 12 mai 1969 art. 3, v. init.
• Rédaction du 18 mars 1979 au 1er janvier 1991 (abrogé) — issue de : Décret n°79-219 du 8 mars 1979 art. 7, v. init.