Article 17 bis

Article en vigueur depuis le 29 février 2016.

Carte de l'article 17 bis du Décret n° 58-777 du 25 août 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1991 au 29 février 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°91-103 du 25 janvier 1991 - art. 25
• Rédaction depuis le 29 février 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-223 du 26 février 2016 - art. 25