Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1991.

Carte de l'article 4 du Décret n° 58-777 du 25 août 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 août 1958 au 27 septembre 1970 (modifiée)
• Rédaction du 27 septembre 1970 au 1er janvier 1991 (modifiée) — issue de : Décret n°70-860 du 16 septembre 1970 art. 3, v. init.
• Rédaction depuis le 1er janvier 1991 (en vigueur) — issue de : Décret n°91-103 du 25 janvier 1991 - art. 7