Article 9

Article en vigueur depuis le 21 décembre 1977.

Carte de l'article 9 du Décret n° 58-777 du 25 août 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 août 1958 au 21 décembre 1977 (modifiée)
• Rédaction depuis le 21 décembre 1977 (en vigueur) — issue de : Décret n°77-1392 du 16 décembre 1977 art. 8, v. init.