Décret n°2016-468 du 14 avril 2016 · Article
Article 17
Article abrogé, en vigueur du 17 avril 2016 au 6 décembre 2024.
Carte de l'article 17 du Décret n°2016-468 du 14 avril 2016 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.