Article 3

Article en vigueur depuis le 17 avril 2016, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.

Carte de l'article 3 du Décret n°2016-473 du 14 avril 2016 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 17 avril 2016 au 22 février 2222 (abrogation programmée)
• Rédaction depuis le 22 février 2222 (entrée en vigueur différée) — issue de : Décret n°2025-868 du 30 août 2025 - art. 2