Article 11

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1992.

Carte de l'article 11 du Décret n°72-420 du 24 mai 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 26 mai 1972 au 1er juillet 1973 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 1973 au 1er janvier 1977 (modifiée) — issue de : Décret n°74-358 du 24 avril 1974 art. 6, v. init.
• Rédaction du 1er janvier 1977 au 1er janvier 1991 (modifiée) — issue de : Décret n°77-1077 du 22 septembre 1977 art. 6, v. init.
• Rédaction du 1er janvier 1991 au 1er juillet 1992 (modifiée) — issue de : Décret n°90-1231 du 31 décembre 1990 - art. 6
• Rédaction depuis le 1er juillet 1992 (en vigueur) — issue de : Décret n°92-932 du 7 septembre 1992 - art. 7