Article 15

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1992.

Carte de l'article 15 du Décret n°72-420 du 24 mai 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 26 mai 1972 au 1er janvier 1991 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 1991 au 1er juillet 1992 (modifiée) — issue de : Décret n°90-1231 du 31 décembre 1990 - art. 7
• Rédaction depuis le 1er juillet 1992 (en vigueur) — issue de : Décret n°92-932 du 7 septembre 1992 - art. 11