Article 9

Article en vigueur depuis le 29 février 2016.

Carte de l'article 9 du Décret n°72-420 du 24 mai 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 26 mai 1972 au 1er juillet 1973 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 1973 au 1er janvier 1991 (modifiée) — issue de : Décret n°74-358 du 24 avril 1974 art. 4, v. init.
• Rédaction du 1er janvier 1991 au 1er juillet 1992 (modifiée) — issue de : Décret n°90-1231 du 31 décembre 1990 - art. 5
• Rédaction du 1er juillet 1992 au 29 février 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°92-932 du 7 septembre 1992 - art. 5
• Rédaction depuis le 29 février 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-223 du 26 février 2016 - art. 38; Décret n°2016-223 du 26 février 2016 - art. 39