Article 63

Article en vigueur depuis le 24 avril 2017.

Carte de l'article 63 du Décret n°2016-515 du 26 avril 2016 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 avril 2016 au 24 avril 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 24 avril 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-606 du 21 avril 2017 - art. 8