Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Carte de l'article 3 du Décret n°2016-588 du 11 mai 2016 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 mai 2016 au 1er janvier 2018 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-807 du 24 septembre 2018 - art. 2