Article 16

Article en vigueur depuis le 11 novembre 2016.

Carte de l'article 16 du Décret n°2016-661 du 20 mai 2016 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 mai 2016 au 11 novembre 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 11 novembre 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1508 du 9 novembre 2016 - art. 4 (V); Décret n°2016-1510 du 9 novembre 2016 - art. 4 (V)