Article 10

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

Carte de l'article 10 du Arrêté du 29 avril 2016 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2025 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2025 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 4 décembre 2024 - art. 4

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 29 avril 2016 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury de l'examen professionnel pour l'accès au grade de greffier principal du corps des greffiers des services judiciaires (en vigueur)