Article 7

Article en vigueur depuis le 17 décembre 2016.

Carte de l'article 7 du Décret n°2016-682 du 27 mai 2016 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 mai 2016 au 17 décembre 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 17 décembre 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1726 du 14 décembre 2016 - art. 5