Article 1

Article en vigueur depuis le 25 avril 2026.

Carte de l'article 1 du Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 4 juin 2016 au 1er juillet 2025 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 2025 au 25 avril 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 47 (V)
• Rédaction depuis le 25 avril 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-307 du 23 avril 2026 - art. 1