Article 114

Article abrogé, en vigueur du 2 mars 2017 au 6 août 2018.

Carte de l'article 114 du LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 juin 2016 au 2 mars 2017 (modifiée)
• Rédaction du 2 mars 2017 au 6 août 2018 (abrogé) — issue de : LOI n°2017-258 du 28 février 2017 - art. 37