Article 1

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2024.

Carte de l'article 1 du Décret n°2016-764 du 9 juin 2016 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 juin 2016 au 1er septembre 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er septembre 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-876 du 14 août 2024 - art. 151