Article 2

Article en vigueur depuis le 6 mai 2024.

Carte de l'article 2 du Arrêté du 7 juin 2016 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 juin 2016 au 6 mai 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 6 mai 2024 (en vigueur) — issue de : Arrêté n°4 mai 2024 - art. 2

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 4 mai 2024 modifiant l'arrêté du 7 juin 2016 aux pièces que l'Agence de services et de paiement peut demander aux personnes morales et organismes acceptant le chèque énergie pour l'application du II de l'article R. 124-4 du code de l'énergie (en vigueur)