Article 2

Article en vigueur depuis le 31 janvier 2026.

Carte de l'article 2 du Décret n°2016-814 du 17 juin 2016 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 20 juin 2016 au 1er janvier 2020 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 31 janvier 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
• Rédaction depuis le 31 janvier 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-37 du 29 janvier 2026 - art. 4 (V)