Article 5

Article en vigueur depuis le 22 juin 2016.

Carte de l'article 5 du Décret n°2004-1350 du 9 décembre 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2005 au 24 octobre 2015 (modifiée)
• Rédaction du 24 octobre 2015 au 22 juin 2016 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-1331 du 22 octobre 2015 - art. 36
• Rédaction depuis le 22 juin 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-818 du 20 juin 2016 - art. 1