Article 1

Article en vigueur depuis le 28 février 2025.

Carte de l'article 1 du Décret n°2016-864 du 29 juin 2016 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er juillet 2016 au 3 février 2017 (modifiée)
• Rédaction du 3 février 2017 au 7 novembre 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-122 du 1er février 2017 - art. 3
• Rédaction du 7 novembre 2018 au 1er septembre 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 34
• Rédaction du 1er septembre 2019 au 28 février 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art. 26
• Rédaction depuis le 28 février 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-185 du 26 février 2025 - art. 3