Article 5

Article en vigueur depuis le 1er mars 2019.

Carte de l'article 5 du Décret n°2016-900 du 1er juillet 2016 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 juillet 2016 au 1er mars 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er mars 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 52 (V)