Article 72

Article en vigueur depuis le 13 février 2020.

Carte de l'article 72 du LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 juillet 2016 au 13 février 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 13 février 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-112 du 11 février 2020 - art. 1