Article 3

Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.

Carte de l'article 3 du Décret n°2016-942 du 8 juillet 2016 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 juillet 2016 au 11 mai 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 11 mai 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-883 du 9 mai 2017 - art. 9