Article 7

Article en vigueur depuis le 5 mai 2017.

Carte de l'article 7 du Arrêté du 8 juillet 2016 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 juillet 2016 au 5 mai 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 5 mai 2017 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 28 avril 2017 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 28 avril 2017 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 29 juin 2006 fixant la composition et le fonctionnement des sections régionales du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat (en vigueur)