Article 3

Article en vigueur depuis le 30 juillet 2016.

Carte de l'article 3 du Arrêté du 25 juillet 2016 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 30 juillet 2016 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 28 septembre 2012 portant mise en œuvre d'un système d'information sur les revenus localisés des ménages (en vigueur)