Décret n°2016-1044 du 29 juillet 2016 · Article
Article 1 bis
Article abrogé, en vigueur du 18 décembre 2016 au 30 juillet 2020.
Carte de l'article 1 bis du Décret n°2016-1044 du 29 juillet 2016 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.