Article 4

Article en vigueur depuis le 1er avril 2017.

Carte de l'article 4 du Décret n° 2010-174 du 23 février 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 26 février 2010 au 1er août 2016 (modifiée)
• Rédaction du 1er août 2016 au 1er avril 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1042 du 29 juillet 2016 - art. 4
• Rédaction depuis le 1er avril 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-405 du 27 mars 2017 - art. 11