Article 1

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2018.

Carte de l'article 1 du Décret n°2016-1122 du 11 août 2016 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 15 août 2016 au 2 février 2017 (modifiée)
• Rédaction du 2 février 2017 au 31 décembre 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-113 du 31 janvier 2017 - art. 1
• Rédaction depuis le 31 décembre 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-1337 du 28 décembre 2018 - art. 9