Article 9

Article annulé.

Carte de l'article 9 du Décret n°2016-1137 du 19 août 2016 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 2017 au 27 décembre 2018 (modifiée)
• Rédaction du 27 décembre 2018 au 30 mars 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-1239 du 24 décembre 2018 - art. 1
• Rédaction du 30 mars 2020 au 10 mars 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-363 du 27 mars 2020 - art. 1
• Rédaction depuis le 10 mars 2021 (annulé)