Article 1

Article en vigueur depuis le 15 mai 2026.

Carte de l'article 1 du Décret n°2012-484 du 13 avril 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 16 avril 2012 au 25 juin 2014 (modifiée)
• Rédaction du 25 juin 2014 au 28 août 2016 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-659 du 23 juin 2014 - art. 1
• Rédaction du 28 août 2016 au 26 février 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1161 du 26 août 2016 - art. 3
• Rédaction du 26 février 2023 au 15 mai 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2023-132 du 24 février 2023 - art. 10
• Rédaction depuis le 15 mai 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-372 du 13 mai 2026 - art. 7