Décret n°2012-484 du 13 avril 2012 · Article
Article 27-2
Article abrogé, en vigueur du 11 décembre 2020 au 29 septembre 2023.
Carte de l'article 27-2 du Décret n°2012-484 du 13 avril 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.