Article 3

Article en vigueur depuis le 25 juin 2014.

Carte de l'article 3 du Décret n°2012-484 du 13 avril 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 avril 2012 au 25 juin 2014 (modifiée)
• Rédaction depuis le 25 juin 2014 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-659 du 23 juin 2014 - art. 3