Article 9

Article en vigueur depuis le 28 août 2016.

Carte de l'article 9 du Décret n°2012-484 du 13 avril 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 16 avril 2012 au 30 décembre 2013 (modifiée)
• Rédaction du 30 décembre 2013 au 25 juin 2014 (modifiée) — issue de : Décision n°363247 (ECLI:FR:CESSR:2013:363247.20131230) du 30 décembre 2013, v. init.
• Rédaction du 25 juin 2014 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-659 du 23 juin 2014 - art. 7
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 28 août 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 28 août 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1161 du 26 août 2016 - art. 6