Article 2

Article en vigueur depuis le 19 octobre 2016.

Carte de l'article 2 du Arrêté du 29 août 2016 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er octobre 2016 au 19 octobre 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 19 octobre 2016 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 5 octobre 2016 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 5 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 29 août 2016 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques » (en vigueur)