Article 12 bis

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1992.

Carte de l'article 12 bis du Décret n° 72-500 du 23 juin 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 20 octobre 1988 au 1er janvier 1991 (modifiée) — issue de : Décret n°88-992 du 17 octobre 1988 art. 1, v. init.
• Rédaction du 1er janvier 1991 au 1er juillet 1992 (modifiée) — issue de : Décret n°90-1235 du 31 décembre 1990 - art. 12
• Rédaction depuis le 1er juillet 1992 (en vigueur) — issue de : Décret n°92-930 du 7 septembre 1992 - art. 13