Article 3

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1992.

Carte de l'article 3 du Décret n° 72-500 du 23 juin 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 1er janvier 1970 au 9 janvier 1976 (modifiée)
• Rédaction du 9 janvier 1976 au 26 janvier 1986 (modifiée) — issue de : Décret n° 76-6 du 6 janvier 1976, art. 2; Décret n° 76-6 du 6 janvier 1976, art. 3; Décret n° 76-6 du 6 janvier 1976, art. 4
• Rédaction du 26 janvier 1986 au 22 novembre 1987 (modifiée) — issue de : Décret n°86-105 du 23 janvier 1986 art. 1, v. init.
• Rédaction du 22 novembre 1987 au 1er janvier 1991 (modifiée) — issue de : Décret n°87-936 du 17 novembre 1987 art. 1, v. init.
• Rédaction du 1er janvier 1991 au 1er juillet 1992 (modifiée) — issue de : Décret n°90-1235 du 31 décembre 1990 - art. 3
• Rédaction depuis le 1er juillet 1992 (en vigueur) — issue de : Décret n°92-930 du 7 septembre 1992 - art. 3