Article 17

Article en vigueur depuis le 18 décembre 2021.

Carte de l'article 17 du Décret n°2016-1236 du 20 septembre 2016 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er octobre 2016 au 18 décembre 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 18 décembre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1665 du 16 décembre 2021 - art. 4