Décret n°2016-1236 du 20 septembre 2016 · Article
Article 20-1
Article en vigueur depuis le 17 avril 2022.
Carte de l'article 20-1 du Décret n°2016-1236 du 20 septembre 2016 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
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