Article sans numéro

Rédaction ancienne, en vigueur du 1er janvier 2021 au 1er mai 2023. Voir l'article aujourd'hui

Carte de l'article sans numéro du Décret n°2016-1259 du 27 septembre 2016 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 2021 au 1er mai 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-1779 du 30 décembre 2020 - art. 9 (V)