Article 102

Article en vigueur depuis le 22 décembre 2017.

Carte de l'article 102 du LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 octobre 2016 au 22 décembre 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 22 décembre 2017 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 3 (V)