Article 1

Article en vigueur depuis le 6 décembre 2017.

Carte de l'article 1 du Décret n°2016-1351 du 11 octobre 2016 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 octobre 2016 au 6 décembre 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 6 décembre 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-1654 du 30 novembre 2017 - art. 1